Conditions générales

PREAMBULE
www.ctmagazine.fr site web exploité par la Sarl de Pressel CTMagazine est un site web constituant une vitrine du mensuel papier CTMagazine, incluant des services supplémentaires tels qu’abonnements en ligne, base de données pour recrutements de contrôleurs, messageries etc…

Ci après collectivement dénommées les « Parties »

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME DU SITE www.ctmagazine.fr IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Compte : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le Membre hébergé sur la Plateforme. Ces données comprennent les informations relatives aux coordonnées d’une entreprise, au CV anonyme tant qu’il n’aura pas été téléchargé moyennant paiement d’un éventuel recruteur d’une part et les informations relatives à l’Utilisateur comme son adresse de courrier électronique d’autre part.

Membre : désigne tout Utilisateur majeur qui s’inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier des différents services mis en place par CT MAGAZINE.

Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.ctmagazine.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Utilisateurs.

Utilisateur : désigne ensemble les Membres et Visiteurs.

Visiteur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’INSCRIPTION

2.1. Création du COMPTE
Seules peuvent s’inscrire pour devenir Membre, les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale dont le siège social se situe en France agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

CT MAGAZINE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit de la Plateforme ou contreviendrait à l’image de CT MAGAZINE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit. Lors de son inscription éventuelle, l’utilisateur s’engage à fournir à CT MAGAZINE des données loyales concernant notamment ses expériences professionnelles, les informations relatives aux entreprises dans lesquelles il a été employé.
En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, CT MAGAZINE se réserve le droit de discrétionnaire de supprimer le Compte du Membre sans préavis. Le Membre est tenu de choisir un un mot de passe qui lui est personnel. Toute connexion au Compte d’un Membre à partir de l’email et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le Membre lui-même.

La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

2.2. Validation du Compte
Le Compte d’un Membre n’est validé que si ce dernier poste les coordonnées d’une entreprise et/ou un CV anonyme
. Après la validation de son compte le recruteur a accès à l’ensemble des CV anonymes en ligne et au contenu correspondant a été publié par lui-même. L’Utilisateur est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles. Au cours de la phase de validation durant toute la durée de publication des informations, CT MAGAZINE se réserve le droit de supprimer ou modifier toute donnée considérée par CT MAGAZINE comme non conforme à l’esprit de la plateforme du site.

CT MAGAZINE ne garantit pas le succès des recrutements de candidats.

CT MAGAZINE fera tout le nécessaire pour fournir un service de base de données de candidats mais n’assure en aucun cas le succès de leur recrutement.

CT MAGAZINE n’est par conséquent pas responsables de la situation ou du recrutement d'un candidat dont le recrutement aura été déjà fait ou dont le CV mis en ligne n’aura pas été retenu par un recruteur.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que CT MAGAZINE est un lieu d'échange passif et n'est absolument pas un intermédiaire actif dans la présentation de candidats à des recruteurs (et vice versa) où les tractations engagées entre un acheteur et un vendeur concernant une annonce parue sur le site web, ce qui implique que CT MAGAZINE ne réalise pas les actions suivantes :
- Obtenir suffisamment d'informations pour les acheteurs ou recruteurs potentiels sur les profils les plus adaptés à l'offre d'emploi ou aux produits proposés ;
- Obtenir la confirmation de l'identité des candidats ou qu'ils détiennent l'expérience nécessaire, formations, qualifications ou autorisations de travailler pour le poste à pourvoir ou pour lequel ils sont prêt à prendre ;
- Donner des indications aux recruteurs ou acheteurs concernant l'inadéquation (ou l'adéquation) d'un candidat pour tout poste proposé ou d’un produit, et ce, dans n'importe quelle circonstance
- Proposer des candidats à des recruteurs ou fournir tout type d'information les concernant

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme du site, chaque utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
L’Utilisateur est seul responsable de l’édition de tout contenu que ce soit rédactionnel ou graphique.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de CT MAGAZINE et des tiers
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à CT MAGAZINE et, le cas échéant aux tiers
• Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de CT MAGAZINE et des tiers,
notamment le droit des affaires et les informations confidentielles des entreprises dans lesquelles le Membre est ou a été salarié.
• Utiliser la Plateforme conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi.
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les Utilisateurs.
• Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent.
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la Plateforme.
• Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.


3.2 Obligations de CT MAGAZINE
L’obligation générale de CT MAGAZINE est une obligation de moyen. Il ne pèse sur CT MAGAZINE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. CT MAGAZINE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure.
CT MAGAZINE est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, CT MAGAZINE s’engage a retiré promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par mail à l’adresse ctmagazine@wanadoo.fr ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

CT MAGAZINE décline toute responsabilité :
• en cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• en cas d’attaques virales ;
• en cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Membre ou en cas de publication
d’informations protégées par une clause de confidentialité ou le secret professionnel ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme. L’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve de la faute de CT MAGAZINE pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Propriété de CT MAGAZINE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de CT MAGAZINE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de CT MAGAZINE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de CT MAGAZINE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
La pratique de liens profonds vers une page de la plateforme du site est interdite sans accord exprès et écrit de CT MAGAZINE.
CT MAGAZINE interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

5.2 Licence consentie par l’utilisateur
Dans le cas où un élément fourni par un Membre serait considéré comme une œuvre au sens de l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, de convention expresse et dans le seul cadre de l’utilisation de la Plateforme, le membre consent une licence des droits d’exploitation nécessaires à la mise en ligne de ladite œuvre, notamment les droits de reproduction et de représentation. Cette licence est accordée gracieusement à CT MAGAZINE en contrepartie des services mis à disposition par cette dernière pour le Membre.
En conséquence, CT MAGAZINE pourra reproduire et représenter l’œuvre du Membre, en tout format sur toute autre page de la plateforme du site.
La présente licence est consentie à titre non exclusif et cessible pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre et pour le monde entier.
Le Membre garantit que les œuvres qu’il publie ne constituent pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.
A ce titre, l’utilisateur s’engage à assurer la défense de CT MAGAZINE et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement les œuvres et leur utilisation normale et que la prétendue violation ne porte pas sur les modifications ou adjonctions apportées par CT MAGAZINE.

ARTICLE 6 - RESILIATION

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription à la plateforme du site en demandant la clôture de son compte personnel à CT MAGAZINE. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par CT MAGAZINE.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, CT MAGAZINE pourra résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du membre à l’une quelconque de ses obligations.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, CT MAGAZINE pourra résilier le compte de du membre quinze (15) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU resté infructueux.
CT MAGAZINE au Membre ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte personnel.
En cas de résiliation seules les données fournies par l’utilisateur concernant une évaluation d’entreprise ou une rémunération peuvent être conservées par CT MAGAZINE.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CT MAGAZINE s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ".
La politique en matière de données à caractère personnel de CT MAGAZINE est explicitée à la page Déclaration de Confidentialité.

ARTICLE 8 - MODIFICATION

CT MAGAZINE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication. Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.
Tout Membre inscrit antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des CGU conserve la faculté de résilier son Compte à tout moment telle que prévue à l’article 9 RESILIATION des présentes.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CTMagazine confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande ; CTMagazine se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Les codes de réduction ne sont pas cumulables.

ARTICLE 11 - PRIX

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Règles du site - Charte de l’anonymat

La protection de votre Anonymat et de vos données personnelles sont les piliers de notre service. Nous créons sur www.ctmagazine.fr votre zone de confiance par les actions suivantes
1. Votre email personnel d’inscription ne sera jamais transféré à qui que ce soit à des fins commerciales ou de partenariats.
2. Votre profil anonyme est visible que par les professionnels, le reste des informations vous concernant telles que vos coordonnées personnelles ne seront visible que lors du téléchargement payant par un éventuel recruteur.
3. Nous sommes enregistrés auprès de la CNIL sous le numéro ………………..
4. Vous pouvez à tout moment, demander la suppression de votre compte à ctmagazine@wanadoo.fr